25 Août 2020
 

Etude de sol obligatoire aout 2020

 
« PRÉVENTION DU RISQUE « RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES » : UNE ÉTUDE DE SOL OBLIGATOIRE À COMPTER DU 10 AOUT 2020 POUR LES VENTES DE TERRAIN A BATIR

Quelles obligations en cas de vente d’un terrain non bâti constructible en zone à risque ?

Dans les secteurs où les dispositions d’urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges.

Les ventes de terrains non bâtis constructibles, dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles, sont exonérées de ces obligations.

A noter : concernant les lotissements, la règlementation n’impose pas expressément qu’une étude géotechnique préalable soit réalisée pour chacun des lots du lotissement. L’article R112-6 du CCH indique que cette étude procède à une « première identification des risques géotechniques du site ». Une étude géotechnique globale pour le lotissement pourrait donc suffire.
 

Quelle est la nature de l’étude à réaliser ?

La nature de l’étude géotechnique préalable est précisée à l’article 1 de l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols publié le 6 août 2020.

Elle permet une première identification des risques géotechniques d’un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude géotechnique préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l’existence d’avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d’investigations spécifiques.

L’arrêté indique qu’une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions réglementaires.

Si vous désirez plus d'informations sur Etude de sol obligatoire à compter du 10 août 2020 pour la ventes de terrain à bâtir...

Source : Actualité juridique LCA-FFB 2020/45 du 13 août 2020